La Cour suprême oblige la GRC d'offrir un service dans les deux langues officielles

Cor suprême du Canada

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Source Communiqué de la Cour supême

La GRC devra offrir un service en français

Selon un jugement sur appel de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême a donné raison vendredi a Marie-Claire Paulin et à la Société nationale des Acadiens

La Charte canadienne des droits et libertés oblige la Gendarmerie royale du Canada à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’entente conclue entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada en date du 1er avril 1992. Des dépens au montant de 135 000 $ sont accordés aux appelantes.

La décision unanime de La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein réf: Cour suprême

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Commission de la capitale nationale La CCN est une société d’État que le Parlement a créée en 1959 afin de servir d’intendant des terrains et des édifices fédéraux de la région de la capitale nationale. Elle a pour mandat et mission d’édifier la région de la capitale pour qu’elle soit une source de fierté et un facteur d’unité pour la population canadienne.

Si vous n’avez vu la région de la capitale que sur photos, l’image que vous en avez se résume peut-être à la silhouette des édifices du Parlement. Mais la région est beaucoup plus vaste, en fait plus vaste de 4 715 kilomètres carrés.

La GRC La Gendarmerie royale du Canada est le service de police national et un organisme qui relève du ministère de la Sécurité publique Canada.

La GRC est unique au monde puisqu’elle est un service de police municipal, provincial et national. Elle offre des services complets de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police à contrat à trois territoires, à huit provinces (exception faite du Québec et de l’Ontario), plus de 190 municipalités, 184 communautés autochtones et trois aéroports.

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