Qu'est-ce que le recours collectif ?

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Qu’est-ce que le recours collectif ?

L’article 999 d) du Code de procédure civil de Québec, définit le recours collectif comme étant le moyen de procédure qui permet à un membre d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres.

Le recours collectif procure plusieurs avantages. En 2001, la Cour Suprême du Canada a énuméré trois avantages importants par rapport à des poursuites individuelles que nous résumons comme suit:
1-  
Faire des économies au plan judiciaire en évitant la duplication des poursuites et réduire le coût du litige à la fois pour les demandeurs (qui peuvent partager les frais) et pour les défendeurs (qui contestent les poursuites une seule fois). 

2-  
Les recours collectifs donnent un meilleur accès à la justice en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses pour être intentées individuellement. Les demandeurs partagent les frais ensembles. 
3-  
Les recours collectifs servent l’efficacité et la justice en empêchant des malfaisants éventuels de méconnaître leurs obligations envers le public. Sans recours collectifs, des personnes qui causent des préjudices individuels mineurs mais répandus pourraient négliger le coût total de leur conduite, sachant que, pour un demandeur, les frais d’une poursuite dépasseraient largement la réparation probable. Le partage des frais diminue le coût des recours en justice et dissuade donc les défendeurs éventuels qui pourraient autrement présumer que de petits méfaits ne donneraient pas lieu à un litige. 

Exemple concret de ces avantages :

Un consommateur qui poursuit une banque pour des frais facturés illégalement. Ce consommateur, malgré sa grande volonté, ne pourra pas affronter seul, une puissante banque pour réclamer quelques dollars.

Cependant, en représentant plusieurs centaines de consommateurs qui ont eu à subir ces mêmes frais, il aura plus de poids face à cette même banque puisque sa réclamation, jointe à toutes les autres, fera une grosse différence.

L’union fait la force

L’union de tous les consommateurs force les géants du commerce à, entre autre, rembourser des frais facturés illégalement et à respecter les consommateurs. De plus, cette union force ces mêmes géants à se conformer aux lois existantes et elle les oblige à ne plus ignorer le droit des consommateurs.

Le recours collectif est un excellent moyen d’accès à la justice pour les citoyens.
 Sommaire :
  
1-   Aucun frais pour le client.  2-   Aucun honoraire.  3-   En cas d’échec, aucun frais ni honoraire. 
4-   En cas de succes, pourcentage réparti à tous les membres.
  tous les détails sur le site officiel   copie de texte du site

Liste des recours collectif

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