La fessée ne sera pas punie par la loi en Suisse

La fessée ne sera pas punie par la loi en Suisse
réf:Bulletin ATS  02.12.2008

Le Conseil national a enterré une initiative parlementaire demandant de pouvoir sanctionner les auteurs de châtiments corporels envers les enfants.

La fessée ne sera pas punie par une loi. Par 102 voix contre 71, le Conseil national a enterré aujourd’hui une initiative parlementaire demandant de pouvoir sanctionner les auteurs de châtiments corporels envers les enfants. Le projet avait déjà échoué devant le Conseil des Etats.

La loi, en particulier la constitution fédérale, comprend déjà des dispositions contre les châtiments corporels, a déclaré Christa Markwalder Bär (PRD/BE) au nom de la commission. En vain, une minorité a tenté de repêcher l’initiative de l’ex-députée Ruth-Gaby Vermot-Mangold (PS/BE).

Le texte visait à protéger explicitement les enfants des mauvais traitements susceptibles d’affecter leur intégrité physique ou psychique. D’autres pays ont introduit de telles dispositions dans leur code civil, a argumenté Anita Thanei (PS/ZH) au nom de la minorité.

D’abord favorable à ce projet, la commission compétente du National a changé son fusil d’épaule après que le Conseil des Etats lui a opposé une fin de non recevoir. source Le 24 heures

Selon Plateforme d’information humanrights.ch

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant est indignée de voir qu’une initiative visant à créer des bases légales pour protéger explicitement les enfants en Suisse contre les châtiments corporels et autres formes de mauvais traitements ne trouve aucun écho auprès des responsables politiques de ce pays. A l’exception de la France, tous les pays voisins de la Suisse ont déjà interdit les châtiments corporels et autres formes de traitements dégradants envers les enfants ; au total, 23 Etats dont 18 en Europe se sont engagés dans cette forme de protection de l’enfant.

Selon Tdh, un enfant âgé de moins de 2 ½ ans sur cinq en Suisse subit des punitions corporelles, alors qu’un enfant sur 100 est régulièrement battu avec un objet. Tdh rappelle aussi que la Suisse a ratifié la Convention des droits de l’enfant (CDE) en 1997, s’engageant ainsi à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de son représentant légal (article 19 CDE). En vertu de cette même Convention, 18 pays européens se sont, à ce jour, dotés d’une loi interdisant les punitions corporelles et les traitements dégradants.

Commissions parlementaires contre une loi

Une initiative parlementaire intitulée ‘Mieux protéger les enfants contre la maltraitance’, lancée par l’ancienne conseillère nationale Ruth-Gaby Vermort-Mangold, a repris certaines revendications de Tdh et demande l’introduction d’une norme légale protégeant explicitement les enfants contre les châtiments corporels et autres traitements dégradants. Le 22 août 2008, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a décidée par 11 voix contre 9 et une abstention de ne pas donner suite à l’initiative (elle l’avait adopté en octobre 2007 mais la CAJ du Conseil des Etat l’avait refusée, relançant ainsi la balle dans son camp). Après un nouvel examen du texte, la majorité de la commission a estimé que les bases légales actuelles étaient suffisantes. Un maigre espoir reste auprè de la large minorité qui soutient l’initiative. L’intégral sur
Plateforme d’information humanrights

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Le refus de ce projet loi permettera t-il d’augmenter les châtiments corporels envers les enfants ?

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