Les parents adoptifs de Cathie Gauthier auraient-ils le droit de refuser ses dettes?

Les parents adoptifs de Cathie Gauthier ont-ils le droit de refuser ses dettes?

Procès – Meurtres
Dernières volontés: votre opinion

*Dans l’article du Journal de Québec, «Cathie Gauthier voulait en finir avec la vie» les conjoints ont écrit leurs dernières volontés.

Dans un troisième document, les conjoints ont écrit ceci : «Nous demandons que nos corps soient incinérés. Nous ne voulons pas être exposés. Que nos dernières volontés soient respectées».

Une quatrième lettre indique qu’aucun membre de la famille n’a d’assurance-vie. Le couple écrit qu’il lègue tous ses biens à une personne, dont le nom ne peut être divulgué en raison d’une ordonnance de non-publication.

Les conjoints demandent à ce que leurs dettes soient à la charge des parents adoptifs de l’accusée car «ils sont les seuls à avoir la capacité financière pour absorber les frais».

Dans cette même lettre, l’accusée et son mari demandent que leurs cendres (des cinq membres de la famille) soient placées dans la même urne afin que "nous ne soyons jamais séparés ".

L’agent Ringuette poursuivra son témoignage aujourd’hui. Au terme du procès, dont la durée prévue est de trois semaines, les membres du jury auront à prononcer un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité envers l’accusée. Dans ses directives au jury, le juge Jean-Claude Beaulieu, de la Cour supérieure, a rappelé que l’accusée est présumée innocente. Texte Canoë Journal de Québec

Connexe: Accepter ou refuser une succession

L’héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l’ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l’ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l’héritage.

Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s’il n’a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession. suite à la source sur le site  Droit et Finances

Votre opinion
Les parents adoptifs de Cathie Gauthier devraient-ils refusé la succession (dettes)?
 
En général
Peu importe la fortune des héritiers: Est-ce-que les parents doivent payer pour les déboires ou les erreurs de leurs enfants-adultes?

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